Actu. / La pratique des rabais en matière d’achat de fruits et légumes frais

La signature de l’accord interprofessionnel du 21 mai 2014 ouvre pour les opérateurs de la filière fruits et légumes la possibilité de pratiquer des rabais tarifaires en cas de non-conformité du produit livré à la commande, conformément à l’article L. 441-2-2 modifié du code de commerce.
DGCCRF - 2015-03-02

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