Actu - La reconnaissance en droit français des personnes non-raccordées à l’eau potable - Analyse des nouvelles normes en matière d’accès à l’eau pour les collectivités

En janvier 2023, la directive européenne «  Eau potable » 2020/2184, dont l’article 16  vient encadrer l’accès à l’eau potable des populations vulnérables et marginalisées, a été transposée en droit français avec la publication d’une ordonnance  et d’un décret d’application.

Cette nouvelle ordonnance vise à « garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux ».

Ce nouveau texte est une véritable avancée pour les personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, ou ayant un accès insuffisant, notamment celles et ceux en situation de sans-abrisme ou vivant dans des habitats précaires et informels (squats, bidonvilles, campements).

Au sommaire :
 - De nouvelles normes pour garantir l’accès à l’eau des personnes non raccordées au réseau public
 - Un enjeu de mise en œuvre qui nécessite l’engagement de tous les acteurs

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