Actu. / Lancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives "marchés publics"

Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives "marchés publics" doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Vous êtes invités, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi qu’à transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-12-22

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