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Le décret du 16 juin 2022 modifie ses statuts pour renforcer la place des collectivités locales dans ses missions et sa gouvernance, concrétisant ainsi une demande du législateur et d’Intercommunalités de France (article 159 de la loi 3DS).
Créé en 2014 par le regroupement de 11 centres et services d’études techniques de l’État pour faire face au besoin croissant d’expertise dans le domaine de l’environnement et de la cohésion territoriale, le Cerema voyait son activité de plus en plus tournée vers les collectivités locales, principaux opérateurs de la transition écologique.
Cette situation posait deux difficultés : d’une part, l’activité du Cerema était censée servir principalement les besoins d’expertise de l’État, d’autre part, le recours aux services du Cerema par les collectivités nécessitait publicité et mise en concurrence, ce qui pouvait en freiner l’accès.
Un accès en quasi-régie pour les collectivités adhérentes
Le législateur crée un établissement au statut inédit, au pilotage partagé par l’État et les collectivités territoriales, permettant à ces dernières de recourir aux services du Cerema via le régime du in house (quasi-régie).
Ce modèle s’appuie sur l’adhésion payante des collectivités locales et de leurs groupements au Cerema, leur permettant de voter à l’élection de son conseil d’administration au sein duquel la place des collectivités est renforcée
ADCF >> Dossier complet
Créé en 2014 par le regroupement de 11 centres et services d’études techniques de l’État pour faire face au besoin croissant d’expertise dans le domaine de l’environnement et de la cohésion territoriale, le Cerema voyait son activité de plus en plus tournée vers les collectivités locales, principaux opérateurs de la transition écologique.
Cette situation posait deux difficultés : d’une part, l’activité du Cerema était censée servir principalement les besoins d’expertise de l’État, d’autre part, le recours aux services du Cerema par les collectivités nécessitait publicité et mise en concurrence, ce qui pouvait en freiner l’accès.
Un accès en quasi-régie pour les collectivités adhérentes
Le législateur crée un établissement au statut inédit, au pilotage partagé par l’État et les collectivités territoriales, permettant à ces dernières de recourir aux services du Cerema via le régime du in house (quasi-régie).
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