Actu. / Le décret relatif au schéma de promotion des achats publics socialement responsables est publié

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Le décret fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation s’applique.
DAJ - 2015-02-02
(Paru au flash du 02/02/2015 / rubrique JORF)

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