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Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 , portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, a été publié au JORF le 6 octobre 2022.
Ce qu’il faut retenir :
- Avant le 1er juin 2023 : Pas d’extinction, la nuit, des enseignes publicitaires lumineuses présentes sur les mobiliers urbains affecté aux services de transport.
- Après le 1er juin 2023 : Extinction des enseignes publicitaires lumineuses supportées sur les mobiliers urbains affecté aux services de transport, entre 1h et 6h du matin, sauf si le service en question fonctionne durant cette période (article 4)
UTP >> Communiqué complet
Ce qu’il faut retenir :
- Avant le 1er juin 2023 : Pas d’extinction, la nuit, des enseignes publicitaires lumineuses présentes sur les mobiliers urbains affecté aux services de transport.
- Après le 1er juin 2023 : Extinction des enseignes publicitaires lumineuses supportées sur les mobiliers urbains affecté aux services de transport, entre 1h et 6h du matin, sauf si le service en question fonctionne durant cette période (article 4)
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