// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Energies

Actu. / Le médiateur national de l'énergie compétent pour la consommation de toutes les énergies domestiques

Article ID.CiTé du 20/08/2015



La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur…

Les litiges précontractuels (démarchage, publicité,…)  restent du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pour les litiges liés aux énergies renouvelables ou aux travaux de rénovation énergétique, les consommateurs devront se tourner, à défaut de dispositif de médiation public et indépendant, vers le juge ou vers un éventuel médiateur privé que pourraient créer les professionnels de ces secteurs à l’avenir.

Dans tous les cas, les consommateurs peuvent appeler le service d'information du médiateur national de l’énergie Energie-info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), qui les orientera dans leurs démarches en fonction de la nature de leur problème.

Médiateur national de l'énergie - 2015-08-18




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus