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Le règlement DSA (pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022 est, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE).
Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application le 17 février 2024.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, dès le 25 août 2023.
Sommaire
- Quels sont les objectifs du règlement DSA ?
- Quels sont les acteurs visés par le DSA ?
- Que va changer le DSA ?
- Quelle surveillance et quelles sanctions en cas de non-respect du DSA ?
Vie Publique >> Dossier complet
Le règlement DSA (pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022 est, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE).
Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application le 17 février 2024.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, dès le 25 août 2023.
Sommaire
- Quels sont les objectifs du règlement DSA ?
- Quels sont les acteurs visés par le DSA ?
- Que va changer le DSA ?
- Quelle surveillance et quelles sanctions en cas de non-respect du DSA ?
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