Actu - Législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

À l’occasion de chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits. Son action a pour principal objet d’assurer que l’utilisation de fichiers de données personnelles au cours de la campagne électorale s’effectue dans le respect du RGPD.

Au sommaire :
- Le contexte
- Les principales missions de l’Observatoire des élections
- Les actions menées auprès des acteurs politiques et de leurs prestataires
- La mise à disposition d’une plateforme de signalement pour les électeurs

La CNIL met à disposition des électeurs :
- une fiche pratique rappelant leurs droits dans le cadre des élections ;
- un formulaire pour leur permettre de signaler à la CNIL des pratiques qu’ils considèrent comme contraire au RGPD.

CNIL >> Communiqué complet

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