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Considérant qu’il n’y a pas de représentant montagne à part entière au sein de la Conférence nationale du territoire alors qu’elle représente plus du quart de sa superficie (…)
Constatant que l’esprit montagnard, au-delà des clivages partisans et ancré dans les territoires de montagne, qui a toujours prévalu depuis la création de l’ANEM en 1984, n’a pas été respecté lors des désignations au Conseil national de la montagne (…)
Considérant que le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération correspond aux attentes de nombreux élus de la montagne (…)
Le Comité directeur de l’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
- D’attribuer un siège de titulaire et de membre à part entière à l’ANEM, au sein de la CNT,
- De veiller à la représentation équilibrée des territoires et des sensibilités politiques dans les diverses instances de la gouvernance de la montagne,
- De rendre concret le droit à la différence et à l’adaptation inscrit dans la loi depuis 1985, et renforcé en 2016, en permettant aux communes qui le souhaitent de conserver la possibilité de gérer leur service de distribution et/ou d’assainissement.
ANEM - 2017-12-14
Mission de contrôle sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
ANEM - 2017-12-14
Constatant que l’esprit montagnard, au-delà des clivages partisans et ancré dans les territoires de montagne, qui a toujours prévalu depuis la création de l’ANEM en 1984, n’a pas été respecté lors des désignations au Conseil national de la montagne (…)
Considérant que le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération correspond aux attentes de nombreux élus de la montagne (…)
Le Comité directeur de l’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
- D’attribuer un siège de titulaire et de membre à part entière à l’ANEM, au sein de la CNT,
- De veiller à la représentation équilibrée des territoires et des sensibilités politiques dans les diverses instances de la gouvernance de la montagne,
- De rendre concret le droit à la différence et à l’adaptation inscrit dans la loi depuis 1985, et renforcé en 2016, en permettant aux communes qui le souhaitent de conserver la possibilité de gérer leur service de distribution et/ou d’assainissement.
ANEM - 2017-12-14
Mission de contrôle sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
ANEM - 2017-12-14
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