Actu - Les nouvelles règles budgétaires européennes

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé en décembre 2023 une réforme des règles budgétaires européennes  qui doit faire l’objet d’une consultation du Parlement européen sur leur « volet correctif » et d’une négociation avec celui-ci sur leur « volet préventif ».

Après avoir rappelé les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la coordination des politiques économiques et aux « déficits publics excessifs », qui ne seront pas révisées, la présente note présente le volet préventif puis le volet correctif des nouvelles règles. Celles-ci sont plus compliquées que les précédentes, le « pacte de stabilité et de croissance », alors qu’un objectif de cette réforme était de les simplifier. La présentation qui en est faite ici fait l’impasse sur quelques subtilités réglementaires.
Les règles en vigueur aujourd’hui sont décrites dans une fiche  du site de FIPEO.

A) Les dispositions du traité de Maastricht
1) La coordination des politiques économiques (article 121)
2) Les déficits excessifs (article 126)
3) Les dispositions spécifiques à la zone euro (article 136)

B) Le nouveau volet préventif
1) La trajectoire technique de la Commission européenne
2) Les plans budgétaires

C) Le nouveau volet correctif
1) Le déclenchement de la procédure pour déficit excessif
2) Les conséquences d’un déficit excessif

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