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Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Les personnes âgées, parents d'un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2016


Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d'un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration.


Cette possibilité a été créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, les étrangers âgés d'au moins 65 ans qui résident en France depuis au moins 25 ans et qui sont parents d'un Français peuvent déposer une déclaration de nationalité, à l'aide du formulaire dédié, auprès de la préfecture ou, à Paris, auprès de la préfecture de police.

Service Public - 2016-07-06







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