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La question a été définitivement tranchée. En France, il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales. Le risque est grand pour un candidat d’enfreindre cette interdiction.
Rappelons que, selon l’article L51 du Code électoral , les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ».
Et c’est exclusivement sur ces emplacements qu’un affichage est autorisé : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection […] est interdit en dehors de cet emplacement. »
Source - CAP'COM
Rappelons que, selon l’article L51 du Code électoral , les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ».
Et c’est exclusivement sur ces emplacements qu’un affichage est autorisé : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection […] est interdit en dehors de cet emplacement. »
Source - CAP'COM
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