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Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, Tegaz et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
- les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.
Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non-résidentiels (hors petits consommateurs) seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés. Elles représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels (sur ce segment, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés).
Vous êtes concerné si vous êtes :
- Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
- Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
- Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…).
- Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution)
Non, si :
- Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ; y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés (par exemple B2S, B2I) ;
- Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MW h ;
- Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.
MEDDE - 2014-12-29
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ, Tegaz et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
- les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.
Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non-résidentiels (hors petits consommateurs) seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés. Elles représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels (sur ce segment, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés).
Vous êtes concerné si vous êtes :
- Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
- Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
- Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…).
- Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution)
Non, si :
- Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ; y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés (par exemple B2S, B2I) ;
- Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MW h ;
- Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.
MEDDE - 2014-12-29
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