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Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer et de Biodiversité, se sont rendus ce vendredi 3 mai dans le Loiret et dans le Cher afin de faire un point sur la mise en œuvre de la loi visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels. Ils ont annoncé à l’issue la mise en place d’un comité de suivi pour mesurer son application qui sera présidé par Hervé Berville.
Cette loi, adoptée le 2 février 2023 et dont les textes d’application ont été publiés le 9 avril dernier au Journal Officiel, vise à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels et à protéger la propriété privée. Elle permet de rétablir les continuités écologiques pour que la faune sauvage se déplace librement dans les espaces naturels, facilite l’intervention en forêt en cas d’incendie et vise à préserver les paysages. La loi s’applique déjà aux nouvelles clôtures sauf exceptions énumérées dans la loi. Elle prévoit également, d’ici au 1er janvier 2027, la mise en conformité des clôtures existantes depuis moins de 30 ans.
Il s’agit d’un enjeu de protection de la faune sauvage pour lequel l’Etat, à travers les actions fondamentales de pédagogie, de contrôle et de sanction de l’OFB, est particulièrement engagé. Entre février 2023 et aujourd’hui, 61 cas précis d’engrillagement ont été analysés par l’OFB dans la région Centre-Val de Loire, 8 d’entre eux ont donné lieu à des procédures judiciaires.
Source - MTE
Cette loi, adoptée le 2 février 2023 et dont les textes d’application ont été publiés le 9 avril dernier au Journal Officiel, vise à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels et à protéger la propriété privée. Elle permet de rétablir les continuités écologiques pour que la faune sauvage se déplace librement dans les espaces naturels, facilite l’intervention en forêt en cas d’incendie et vise à préserver les paysages. La loi s’applique déjà aux nouvelles clôtures sauf exceptions énumérées dans la loi. Elle prévoit également, d’ici au 1er janvier 2027, la mise en conformité des clôtures existantes depuis moins de 30 ans.
Il s’agit d’un enjeu de protection de la faune sauvage pour lequel l’Etat, à travers les actions fondamentales de pédagogie, de contrôle et de sanction de l’OFB, est particulièrement engagé. Entre février 2023 et aujourd’hui, 61 cas précis d’engrillagement ont été analysés par l’OFB dans la région Centre-Val de Loire, 8 d’entre eux ont donné lieu à des procédures judiciaires.
Source - MTE
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