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Le répertoire des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il permet de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif. Il permet également aux représentants d’intérêts de voir leur activité reconnue, de faire valoir leurs préoccupations et de montrer la manière dont ils défendent leurs intérêts
2 873 représentants d’intérêts sont aujourd’hui inscrits au répertoire géré par la Haute Autorité, soit 16 % de plus que l’an passé.
Près de 87 % d’entre eux, qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre, avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Au 2 mai 2023, après relances amiables, plus de 90 % avaient bien respecté cette obligation, soit une proportion comparable à l’année précédente. Toutefois, 239 représentants d’intérêts inscrits au répertoire ne déclaraient à cette date aucune des informations exigées par la loi au titre de 2022 (ils étaient 220 l’an dernier).
Depuis le 1er juillet 2022, 431 nouvelles entités se sont inscrites sur le répertoire 329 déclarent le « local » parmi leurs différents niveaux d’intervention.
95 déclarent uniquement le « local » comme niveau d’intervention.
Les représentants d'intérêts doivent déclarer l'échelon de leur intervention (local, national, européen et/ou mondial)
Quelles sont les obligations des représentants d’intérêts ?
Les représentants d’intérêts doivent s’inscrire en ligne sur le répertoire à l’adresse repertoire.hatvp.fr. Ils doivent fournir des données relatives à leur identité ainsi qu'à leurs activités de représentation d'intérêts. Une fois inscrits, les représentants sont tenus d’effectuer chaque année une déclaration d’activité auprès de la Haute Autorité afin de faire connaître les actions de représentation qu’ils ont menées au cours de l’année précédente. Cette déclaration annuelle doit être effectuée par les représentants d’intérêts dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable. À défaut, ils font l'objet de relances amiables par la Haute Autorité qui publie par la suite un bilan de cet exercice déclaratif.
Qui doit s’inscrire au répertoire ?
Il existe trois conditions cumulatives :
1/ une personne morale dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce une activité de représentation d’intérêts (personne morale de droit privé, établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) ou une personne physique, dans le cadre d’une activité professionnelle
2/ ... exerçant la représentation d’intérêts comme activité principale (plus de la moitié de son temps sur 6 mois) ou activité régulière au moins dix entrées en communication sur les 12 derniers mois
3/… qui prend l’initiative de contacter un responsable public pour influer sur une décision publique
------------------------------
N’ont pas à s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité
- les élus, dans l'exercice de leur mandat ;
- les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ;
- les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L.1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
- les associations à objet cultuel ;
- les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
HATVP >> Dossier complet
Bilan 2022 du répertoire des représentants d’intérêts
Liste des représentants d’intérêts n’ayant communiqué aucune des informations exigées par la loi au titre du dernier exercice
Les nouvelles lignes directrices
2 873 représentants d’intérêts sont aujourd’hui inscrits au répertoire géré par la Haute Autorité, soit 16 % de plus que l’an passé.
Près de 87 % d’entre eux, qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre, avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Au 2 mai 2023, après relances amiables, plus de 90 % avaient bien respecté cette obligation, soit une proportion comparable à l’année précédente. Toutefois, 239 représentants d’intérêts inscrits au répertoire ne déclaraient à cette date aucune des informations exigées par la loi au titre de 2022 (ils étaient 220 l’an dernier).
Depuis le 1er juillet 2022, 431 nouvelles entités se sont inscrites sur le répertoire 329 déclarent le « local » parmi leurs différents niveaux d’intervention.
95 déclarent uniquement le « local » comme niveau d’intervention.
Les représentants d'intérêts doivent déclarer l'échelon de leur intervention (local, national, européen et/ou mondial)
Quelles sont les obligations des représentants d’intérêts ?
Les représentants d’intérêts doivent s’inscrire en ligne sur le répertoire à l’adresse repertoire.hatvp.fr. Ils doivent fournir des données relatives à leur identité ainsi qu'à leurs activités de représentation d'intérêts. Une fois inscrits, les représentants sont tenus d’effectuer chaque année une déclaration d’activité auprès de la Haute Autorité afin de faire connaître les actions de représentation qu’ils ont menées au cours de l’année précédente. Cette déclaration annuelle doit être effectuée par les représentants d’intérêts dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable. À défaut, ils font l'objet de relances amiables par la Haute Autorité qui publie par la suite un bilan de cet exercice déclaratif.
Qui doit s’inscrire au répertoire ?
Il existe trois conditions cumulatives :
1/ une personne morale dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce une activité de représentation d’intérêts (personne morale de droit privé, établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) ou une personne physique, dans le cadre d’une activité professionnelle
2/ ... exerçant la représentation d’intérêts comme activité principale (plus de la moitié de son temps sur 6 mois) ou activité régulière au moins dix entrées en communication sur les 12 derniers mois
3/… qui prend l’initiative de contacter un responsable public pour influer sur une décision publique
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N’ont pas à s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité
- les élus, dans l'exercice de leur mandat ;
- les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ;
- les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L.1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
- les associations à objet cultuel ;
- les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
HATVP >> Dossier complet
Bilan 2022 du répertoire des représentants d’intérêts
Liste des représentants d’intérêts n’ayant communiqué aucune des informations exigées par la loi au titre du dernier exercice
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