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Cette disposition, supprimée au Sénat, a été réintroduite en commission par le vote de l’amendement n°CS1248) .
Les députés ont voté l’amendement n° 1599 pour imposer au Gouvernement de travailler avec les entreprises pour simplifier le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Les députés ont également adopté un amendement n°1438 qui vise à permettre aux acheteurs publics d’écarter des procédures de marché de fournitures ou de travaux, les offres contenant une part majoritaire en valeur de produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays.
Les députés ont aussi voté un amendement n°CS112 qui précise que les Spaser devront obligatoirement aborder certains objectifs écologiques, à savoir la réduction des émissions ainsi que la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux liées aux achats publics.
Les articles
Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière
Article 12 bis : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
Article 12 quater : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (SPASER) des collectivités territoriales de l’objectif de réduction leur empreinte environnementale
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux
- Prise en compte de la sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales
- Rétablissement du dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Réduction du montant de l’amende pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre de 100 000 à 60 000 €
- Conditionnement du versement d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre
Article 13 bis : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics
Assimilation des véhicules « rétrofités » à des véhicules à faibles et très faibles émissions
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Les députés ont voté l’amendement n° 1599 pour imposer au Gouvernement de travailler avec les entreprises pour simplifier le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Les députés ont également adopté un amendement n°1438 qui vise à permettre aux acheteurs publics d’écarter des procédures de marché de fournitures ou de travaux, les offres contenant une part majoritaire en valeur de produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays.
Les députés ont aussi voté un amendement n°CS112 qui précise que les Spaser devront obligatoirement aborder certains objectifs écologiques, à savoir la réduction des émissions ainsi que la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux liées aux achats publics.
Les articles
Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière
Article 12 bis : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
Article 12 quater : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (SPASER) des collectivités territoriales de l’objectif de réduction leur empreinte environnementale
- Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux
- Prise en compte de la sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales
- Rétablissement du dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Réduction du montant de l’amende pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre de 100 000 à 60 000 €
- Conditionnement du versement d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre
Article 13 bis : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics
Assimilation des véhicules « rétrofités » à des véhicules à faibles et très faibles émissions
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