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L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi , portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.
Une démarche simplifiée et respectueuse des personnes
- Il suffira désormais d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, ni l'obligation d'une publication légale payante. Le demandeur devra se présenter en mairie un mois après réception de sa demande afin de la confirmer.
- La loi permettra également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Un enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au changement de son nom d'usage.
Ministère de la Justice>> Communiqué complet
Une démarche simplifiée et respectueuse des personnes
- Il suffira désormais d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, ni l'obligation d'une publication légale payante. Le demandeur devra se présenter en mairie un mois après réception de sa demande afin de la confirmer.
- La loi permettra également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Un enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au changement de son nom d'usage.
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