Actu. / Louer un logement : ce qui change au 1er août

Trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application le 1er août 2015 pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires. L’encadrement annuel de l’évolution des loyers est notamment reconduit dans 28 agglomérations:
1. L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations (voir JORF du 31/07/2015)
2. L’encadrement du niveau des loyers à Paris
3. Le contrat type de location
Gouvernement - 2015-07-30

Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-29

Dans la même rubrique

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)
Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur
JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives
Actu - Suspension du guichet MaPrimeRénov’ : les réponses à vos questions
Actu - Des densités désirables pour les banlieues pavillonnaires

Actu. / Louer un logement : ce qui change au 1er août

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Actu - Suspension du guichet MaPrimeRénov’ : les réponses à vos questions

Actu - Des densités désirables pour les banlieues pavillonnaires

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030

JORF - DILICO - Notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

Circ. - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

JORF - Communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Juris - Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur