// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Actu. / Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €

Article ID.CiTé du 24/04/2015



En cas de sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.
Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (art. 13 dudécret n°2015-364).
En cas d’absence d’attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31422.xhtml
>> Source: Service Public




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus