Actu. Lutte contre le travail illégal - Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage (Complément d'information)

L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal augmente le seuil à partir duquel les acheteurs doivent contrôler le respect par leurs cocontractants des règles relatives au travail illégal.
I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : "3 000 euros " sont remplacés par les mots : "5 000 euros hors taxes ".

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