Actu. / Mise en ligne du modèle d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours.

En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente du modèle européen, la DAJ met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne…
DAJ - avis de modification - 2014-12-29

Dans la même rubrique

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an

Actu. / Mise en ligne du modèle d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours.

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle

RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite

Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025