Actu. / Mise en ligne du modèle d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours.

En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente du modèle européen, la DAJ met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne…
DAJ - avis de modification - 2014-12-29

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