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La mise en œuvre de ces dispositifs, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, répondra aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des principes du modèle français de l’hydroélectricité.
Le décret précise notamment :
- les conditions du regroupement des concessions, lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée ;
- la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’Etat.
Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques…
Il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur l'exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
MEEM - Communiqué - 2016-05-02
Le décret précise notamment :
- les conditions du regroupement des concessions, lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée ;
- la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’Etat.
Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques…
Il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur l'exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
MEEM - Communiqué - 2016-05-02
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