Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)… (Suite au lien ci-dessous)
Source >> [AMF
Source >> [AMF
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé financière des petites villes : une situation financière plutôt satisfaisante mais des inquiétudes quant aux conditions concrètes de la relance dans les territoires
-
JORF - TGAP - Obligations déclaratives et modalités de paiement
-
Actu - Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de th entre 2017 et 2019
-
JORF - Adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature
-
Doc - La fiscalité directe locale en 2020 - Ni les bases, ni les taux des taxes ménages n’ont été, par définition, touchés par la crise sanitaire.
