L’APVF vous en résume les principales dispositions (énoncé des titres; texte développé dans l'article complet)
- Le non-cumul des mandats dans le temps ...
- Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum ...
- Instauration de la règle du "déport" pour prévenir les conflits d’intérêts :
- Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs ...
- La suppression de la Cour de justice de la République
- Création d’une "banque de la démocratie" ...
- Les comptes des partis politiques ...
- Limitation des activités de conseil pour les élus ...
- Fin des collaborateurs familiaux ...
- La suppression de la réserve parlementaire ...
APVF - 2017-06-14
- Le non-cumul des mandats dans le temps ...
- Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum ...
- Instauration de la règle du "déport" pour prévenir les conflits d’intérêts :
- Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs ...
- La suppression de la Cour de justice de la République
- Création d’une "banque de la démocratie" ...
- Les comptes des partis politiques ...
- Limitation des activités de conseil pour les élus ...
- Fin des collaborateurs familiaux ...
- La suppression de la réserve parlementaire ...
APVF - 2017-06-14
Dans la même rubrique
-
RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques
-
Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin
-
RM - Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel
-
Actu - Politique : pour la première fois, la majorité des Français en âge de voter ont plus de 50 ans, selon l'Insee
-
Actu - Nouveau mode de scrutin propre aux communes de moins de 1000 habitants - Décryptage par l’AMF