Actu - Moralisation de la vie publique : les points essentiels du projet de loi

L’APVF vous en résume les principales dispositions (énoncé des titres; texte développé dans l'article complet)
- Le non-cumul des mandats dans le temps ...
- Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum ...
- Instauration de la règle du "déport" pour prévenir les conflits d’intérêts :
- Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs ...
- La suppression de la Cour de justice de la République
- Création d’une "banque de la démocratie" ...
- Les comptes des partis politiques ...
- Limitation des activités de conseil pour les élus ...
- Fin des collaborateurs familiaux ...
- La suppression de la réserve parlementaire ...
APVF - 2017-06-14

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Actu - Moralisation de la vie publique : les points essentiels du projet de loi

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi "Pour la moralisation dans notre vie démocratique" contient plusieurs dispositions relatives touchant à l’exercice du mandat électif, à la prévention des conflits d’intérêts ou encore au financement de la vie politique

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