Actu - Moralisation de la vie publique : les points essentiels du projet de loi

L’APVF vous en résume les principales dispositions (énoncé des titres; texte développé dans l'article complet)
- Le non-cumul des mandats dans le temps ...
- Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum ...
- Instauration de la règle du "déport" pour prévenir les conflits d’intérêts :
- Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs ...
- La suppression de la Cour de justice de la République
- Création d’une "banque de la démocratie" ...
- Les comptes des partis politiques ...
- Limitation des activités de conseil pour les élus ...
- Fin des collaborateurs familiaux ...
- La suppression de la réserve parlementaire ...
APVF - 2017-06-14

Dans la même rubrique

Actu - Le statut de l’élu : c’est maintenant ! L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipa
RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
RM - Formation des élus ruraux
Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique
Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes

Actu - Moralisation de la vie publique : les points essentiels du projet de loi

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi "Pour la moralisation dans notre vie démocratique" contient plusieurs dispositions relatives touchant à l’exercice du mandat électif, à la prévention des conflits d’intérêts ou encore au financement de la vie politique

Actu - Le statut de l’élu : c’est maintenant ! L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipa

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Formation des élus ruraux

Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique

Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique