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La mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, explicite le cadre de la démarche de contractualisation appliquée, pour la première fois, à la maîtrise des finances publiques (Art. 10 du projet de loi de programmation des finances publiques). Elle émet, donc, des propositions en vue de consolider juridiquement le dispositif.
Plusieurs propositions sont portées par la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales. Elles vont tantôt dans le sens de l’article 10, tantôt à contre-courant.
Titres des propositions
- Des contrats limités à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- Objectif personnalisé pour les collectivités volontaires pour une durée de 3 à 5 ans
- Substitution du critère de population par un critère du seuil de dépenses de fonctionnement
- Périmètre matériel des contrats d’objectifs : budgets principaux et budgets annexes des services publics administratifs
- Mécanisme de reprise financière en cas de dépassement des objectifs contractuels
- Mécanisme de reprise financière plus sévère en cas de refus de contracter avec l’Etat
- Pas de reprise financière pour les collectivités territoriales qui n’entrent pas dans le champ contractuel
- Mesure des résultats se fait sur la taux moyen des années 2015 et 2016
- Contreparties collectives et individuelles
- Entrée en vigueur : 2019 (sur la base des comptes 2018) ou 2020 (sur la base des comptes 2019)
REMARQUES ET POINTS DE VIGILANCE DE L’APVF :
1) La simplicité et la lisibilité du dispositif contractuel commande de préférer le critère de population au critère de seuil de dépense réelle de fonctionnement. De ce point de vue, l’APVF suggère au gouvernement de ne pas revenir sur la rédaction de l’article 10 du PLPFP.
2) Le mécanisme de correction (reprise financière) ne doit pas s’appliquer aux communes et EPCI à fiscalité propre pour lesquels les contrats d’objectifs sont facultatifs. Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, les objectifs doivent, pour ces collectivités, demeurer indicatifs et le dépassement, non sanctionné. L’APVF est favorable à une modification de l’article 10 du PLPFP pour intégrer les propositions, sur ce plan, de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales.
3) La prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et la maîtrise du coût des normes doivent constituer une garantie au-delà du contrat. Ces engagements de l’Etat sont la contrepartie normale aux nouveaux efforts d’économie imposés à l’ensemble des collectivités territoriales. Afin d’intégrer l’idée de "contreparties collectives" de la mission préparatoire applicables en dehors du champ contractuel, l’APVF suggère de modifier l’article 10 du projet de loi de programmation dans ce sens.
APVF - 2017-11-30
Plusieurs propositions sont portées par la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales. Elles vont tantôt dans le sens de l’article 10, tantôt à contre-courant.
Titres des propositions
- Des contrats limités à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- Objectif personnalisé pour les collectivités volontaires pour une durée de 3 à 5 ans
- Substitution du critère de population par un critère du seuil de dépenses de fonctionnement
- Périmètre matériel des contrats d’objectifs : budgets principaux et budgets annexes des services publics administratifs
- Mécanisme de reprise financière en cas de dépassement des objectifs contractuels
- Mécanisme de reprise financière plus sévère en cas de refus de contracter avec l’Etat
- Pas de reprise financière pour les collectivités territoriales qui n’entrent pas dans le champ contractuel
- Mesure des résultats se fait sur la taux moyen des années 2015 et 2016
- Contreparties collectives et individuelles
- Entrée en vigueur : 2019 (sur la base des comptes 2018) ou 2020 (sur la base des comptes 2019)
REMARQUES ET POINTS DE VIGILANCE DE L’APVF :
1) La simplicité et la lisibilité du dispositif contractuel commande de préférer le critère de population au critère de seuil de dépense réelle de fonctionnement. De ce point de vue, l’APVF suggère au gouvernement de ne pas revenir sur la rédaction de l’article 10 du PLPFP.
2) Le mécanisme de correction (reprise financière) ne doit pas s’appliquer aux communes et EPCI à fiscalité propre pour lesquels les contrats d’objectifs sont facultatifs. Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, les objectifs doivent, pour ces collectivités, demeurer indicatifs et le dépassement, non sanctionné. L’APVF est favorable à une modification de l’article 10 du PLPFP pour intégrer les propositions, sur ce plan, de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales.
3) La prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et la maîtrise du coût des normes doivent constituer une garantie au-delà du contrat. Ces engagements de l’Etat sont la contrepartie normale aux nouveaux efforts d’économie imposés à l’ensemble des collectivités territoriales. Afin d’intégrer l’idée de "contreparties collectives" de la mission préparatoire applicables en dehors du champ contractuel, l’APVF suggère de modifier l’article 10 du projet de loi de programmation dans ce sens.
APVF - 2017-11-30
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