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Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.
L'essentiel du projet de loi
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2024, ainsi que le déficit budgétaire qui en découle. Il s’agit de la deuxième loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle remplace la loi de règlement des comptes.
Dans un contexte économique international peu favorable, associé à un ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’inflation , l’économie française a connu une croissance de +1,1%, après 0,9% en 2023.
Le déficit public s’établit à pratiquement 156 milliards d’euros (Md€) en 2024, en amélioration de 6,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 , mais en dégradation de 9 Md€ par rapport à celle de la loi de finances initiale .
Les recettes fiscales nettes sont inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale (de près de 23 Md€). Cet écart est dû principalement à un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés (-14,6 Md€), de l’impôt sur le revenu (-5,4 Md€) et de la part État de la TVA (-4 Md€).
Pour leur part, les dépenses de l’État qui atteignent 484,7 Md€ ont été moins élevées que prévu (7,2 Md€ non consommés). Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour maîtriser ces dépenses. En février 2024, le gouvernement a annulé par décret 10 Md€ de crédits. En juillet 2024, des plafonds de dépenses ont été notifiés, accompagnés d’un surgel des crédits. Par la suite, des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État (norme de suivi des dépenses les plus pilotables) ont été votées et un pilotage renforcé de l’exécution des dépenses a été mis en œuvre en fin d’année.
Au total, le déficit atteint 5,8 % du PIB de l’ensemble des administrations publiques, soit un niveau moins élevé que celui prévu par la loi de finances de fin de gestion pour 2024 (6,1%), mais plus élevé que celui de la loi de finances initiale (4,4 %). Cette dégradation s’explique notamment par la hausse des prestations sociales, et en particulier des dépenses de retraite, qui contribue à plus de 60% à l’augmentation des dépenses publiques en 2023.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis le 14 avril 2025 sur le projet de loi . Il considère que "l’année 2024 a marqué un nouvel affaissement des finances publiques. Le déficit public a continué de se creuser, s’établissant à 5,8 points de PIB après 5,4 points de PIB en 2023, tandis que la dette publique, grimpant encore de 3 points, a atteint 113 points de PIB. Après une très mauvaise année 2023, la France ne s’est ainsi toujours pas engagée dans le rétablissement de ses finances publiques, alors qu’au niveau européen une procédure pour déficit excessif a été ouverte par le Conseil en juillet 2024".
Le Haut Conseil souligne également que "l’écart entre prévision et réalisation du solde public observé sur les deux dernières années (0,5 point de PIB en 2023 et 1,4 point de PIB en 2024) apparaît, en l’absence de crise majeure, particulièrement élevé". De plus, il relève que les prévisions de dette publique en part de PIB ont été optimistes par rapport à leur réalisation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.
L'essentiel du projet de loi
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2024, ainsi que le déficit budgétaire qui en découle. Il s’agit de la deuxième loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle remplace la loi de règlement des comptes.
Dans un contexte économique international peu favorable, associé à un ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’inflation , l’économie française a connu une croissance de +1,1%, après 0,9% en 2023.
Le déficit public s’établit à pratiquement 156 milliards d’euros (Md€) en 2024, en amélioration de 6,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 , mais en dégradation de 9 Md€ par rapport à celle de la loi de finances initiale .
Les recettes fiscales nettes sont inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale (de près de 23 Md€). Cet écart est dû principalement à un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés (-14,6 Md€), de l’impôt sur le revenu (-5,4 Md€) et de la part État de la TVA (-4 Md€).
Pour leur part, les dépenses de l’État qui atteignent 484,7 Md€ ont été moins élevées que prévu (7,2 Md€ non consommés). Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour maîtriser ces dépenses. En février 2024, le gouvernement a annulé par décret 10 Md€ de crédits. En juillet 2024, des plafonds de dépenses ont été notifiés, accompagnés d’un surgel des crédits. Par la suite, des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État (norme de suivi des dépenses les plus pilotables) ont été votées et un pilotage renforcé de l’exécution des dépenses a été mis en œuvre en fin d’année.
Au total, le déficit atteint 5,8 % du PIB de l’ensemble des administrations publiques, soit un niveau moins élevé que celui prévu par la loi de finances de fin de gestion pour 2024 (6,1%), mais plus élevé que celui de la loi de finances initiale (4,4 %). Cette dégradation s’explique notamment par la hausse des prestations sociales, et en particulier des dépenses de retraite, qui contribue à plus de 60% à l’augmentation des dépenses publiques en 2023.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis le 14 avril 2025 sur le projet de loi . Il considère que "l’année 2024 a marqué un nouvel affaissement des finances publiques. Le déficit public a continué de se creuser, s’établissant à 5,8 points de PIB après 5,4 points de PIB en 2023, tandis que la dette publique, grimpant encore de 3 points, a atteint 113 points de PIB. Après une très mauvaise année 2023, la France ne s’est ainsi toujours pas engagée dans le rétablissement de ses finances publiques, alors qu’au niveau européen une procédure pour déficit excessif a été ouverte par le Conseil en juillet 2024".
Le Haut Conseil souligne également que "l’écart entre prévision et réalisation du solde public observé sur les deux dernières années (0,5 point de PIB en 2023 et 1,4 point de PIB en 2024) apparaît, en l’absence de crise majeure, particulièrement élevé". De plus, il relève que les prévisions de dette publique en part de PIB ont été optimistes par rapport à leur réalisation.
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