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Prévue au 1er octobre 2017, l’entrée en vigueur du décret du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif est en attente d’un arrêté d’application. Pour anticiper cette nouvelle réglementation, l’IRMA publie fiche pratique entièrement réactualisée.
Depuis juillet 2016 et la mise en application de l’article 32 de la loi CAP, la présomption de salariat posée par le Code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux artistes amateurs participant à des représentations organisées dans un cadre non lucratif, y compris quand l’organisateur a recours à la publicité, à du matériel professionnel ou à une billetterie payante.
Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 est venu préciser cette fois la participation d’amateurs à des représentations organisées dans un cadre lucratif.
Son application, initialement prévue au 1er octobre 2017 est reportée à la publication de l’arrêté d’application du décret et à la mise en place du service de télédéclaration.
Pour comprendre et respecter cette législation, l’IRMA publie une fiche pratique revenant sur :
ce qu’est un artiste amateur,
- ce qui correspond à un spectacle en amateur,
- la participation d’un artiste amateur dans le cadre lucratif.
IRMA - 2017-11-07
Depuis juillet 2016 et la mise en application de l’article 32 de la loi CAP, la présomption de salariat posée par le Code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux artistes amateurs participant à des représentations organisées dans un cadre non lucratif, y compris quand l’organisateur a recours à la publicité, à du matériel professionnel ou à une billetterie payante.
Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 est venu préciser cette fois la participation d’amateurs à des représentations organisées dans un cadre lucratif.
Son application, initialement prévue au 1er octobre 2017 est reportée à la publication de l’arrêté d’application du décret et à la mise en place du service de télédéclaration.
Pour comprendre et respecter cette législation, l’IRMA publie une fiche pratique revenant sur :
ce qu’est un artiste amateur,
- ce qui correspond à un spectacle en amateur,
- la participation d’un artiste amateur dans le cadre lucratif.
IRMA - 2017-11-07
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