Actu - Précisions sur la prévention des conflits d’intérêts, la FedEpl appelle à une modification législative

Par le biais d’une FAQ publiée fin mai, la Direction générale des collectivités territoriales et la Direction des affaires criminelles et des grâces viennent apporter quelques précisions concernant les modalités de déport et les risques de conflits d’intérêts qui pèsent sur les élus locaux investis dans des organismes extérieurs.

Cette FAQ confirme l’ambiguïté de l’état du droit qui conduit à faire peser un risque pénal sur les élus présidents ou administrateurs dans les Sem, Spl et SemOp.

Au sommaire :
- Le déport des élus après la loi 3DS : précisions sur le champ d’application
- Une modification législative pour neutraliser les incertitudes et insécurités restantes
A télécharger : la note sur les déports mise à jour (adhérents) et la FAQ - Conflits d'intérêts - mai 2023

Les EPL >> Communiqué complet

Dans la même rubrique

Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat
RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal
Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration
RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques
Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin

Actu - Précisions sur la prévention des conflits d’intérêts, la FedEpl appelle à une modification législative

Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat

RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal

Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage

Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL

JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an

JORF - Règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (gestion de fourrière…)

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »