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Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :
- des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
- des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ;
- du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.
Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.
AMF - 2017-07-25
Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC
AMF - 2017-07-25
- des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
- des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ;
- du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.
Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.
AMF - 2017-07-25
Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC
AMF - 2017-07-25
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