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Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2017


La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil).


Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :
- des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
- des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ; 
- du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.
Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.
AMF - 2017-07-25

Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC
AMF - 2017-07-25







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