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L’Assemblée nationale a voté le 30 janvier dernier en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.
Telle que votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoit que, dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences -à la date de la publication de la loi-, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront, par un vote exprimé avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de l’une et/ ou de l’autre de ces compétences. Ce transfert devra néanmoins être opéré au plus tard au 1er janvier 2026.
A l’inverse, si la communauté exerce l’une et/ou l’autre de ces compétences, même partiellement, ou si la communauté ne délibère pas dans le délai imparti, les compétences deviendront obligatoires au 1er janvier 2020. Il précise en outre que la compétence "assainissement" comprend l’assainissement des eaux usées dans les conditions prévues pour les communes (article L. 2224-8 du CGCT) et l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du même code (c’est-à-dire au sens "d’eaux pluviales des aires urbaines"). Cette disposition concernerait tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
Enfin, le texte assouplit les conditions de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans les syndicats mixtes.
Reste cependant une interrogation sur la volonté de rattacher la gestion des eaux pluviales à l’assainissement et sur les complexités techniques et financières que cela entraînent.
AMF - 2018-02-06
Telle que votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoit que, dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences -à la date de la publication de la loi-, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront, par un vote exprimé avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de l’une et/ ou de l’autre de ces compétences. Ce transfert devra néanmoins être opéré au plus tard au 1er janvier 2026.
A l’inverse, si la communauté exerce l’une et/ou l’autre de ces compétences, même partiellement, ou si la communauté ne délibère pas dans le délai imparti, les compétences deviendront obligatoires au 1er janvier 2020. Il précise en outre que la compétence "assainissement" comprend l’assainissement des eaux usées dans les conditions prévues pour les communes (article L. 2224-8 du CGCT) et l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du même code (c’est-à-dire au sens "d’eaux pluviales des aires urbaines"). Cette disposition concernerait tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
Enfin, le texte assouplit les conditions de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans les syndicats mixtes.
Reste cependant une interrogation sur la volonté de rattacher la gestion des eaux pluviales à l’assainissement et sur les complexités techniques et financières que cela entraînent.
AMF - 2018-02-06
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