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Actu - Qualité des raccordements téléphoniques: un engagement de la filière plutôt qu’une loi

Article ID.CiTé du 27/04/2023



Actu -  Qualité des raccordements téléphoniques: un engagement de la filière plutôt qu’une loi
Face aux problématiques liées à la qualité des raccordements et de l’exploitation sur les réseaux fibre optique qui émeuvent le secteur depuis un an, Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, a déposé le 19 juillet 2022 une proposition de loi  visant à assurer leur qualité et leur pérennité en « mettant un terme définitif aux pratiques actuelles ».

Alors que s’achève l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et que le texte sera discuté en séance publique le 2 mai 2023, la filière salue l’exigence de Patrick Chaize sur la qualité de service des réseaux et raccordements, tout en appelant à la plus grande vigilance quant aux effets qu’une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics.

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