Actu - Quels procédés utiliser pour sécuriser des factures électroniques ?

Dans le cadre de l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques dès 2024 , un décret du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques. Il est possible de le faire au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié.

Au sommaire :
- La signature électronique qualifiée
- Le cachet électronique qualifié
Service Public >> Dossier complet

Factures transmises par voie électronique - Modifications des modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié (Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/05/2023 )
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : ECOE2310624D

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