Actu - Rappel - Fin des tarifs réglementés : continuité de la fourniture de gaz et d'électricité

Les clients professionnels concernés par la suppression des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz doivent souscrire à une offre de marché pour continuer à bénéficier de la fourniture de ces énergies. Les modalités de cette offre de marché sont prévues par la loi.

Depuis le 1er juillet 2016, afin d'assurer la continuité de fourniture de gaz et d'électricité, les clients professionnels concernés par la suppression des tarifs réglementés (entreprises, industriels, commerçants, agriculteurs par exemple) bénéficient d'une affectation automatique à des fournisseurs sélectionnés selon une procédure de mise en concurrence.

Cette procédure, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), leur permet de souscrire à une offre de marché et de sécuriser le dispositif choisi…

DILA - 2016-10-18
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11024

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