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Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - Rappel - Les règles funéraires évoluent

Rédigé par ID CiTé le 12/08/2022



Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation... Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022.

Le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire  prévoit notamment les évolutions suivantes :
 - Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire en état d'abandon dans un cimetière est réduit.
 - Lorsque le corps d'un défunt a été placé, en vue d'un transport, dans un cercueil composé d'un matériau ne permettant pas la crémation, le maire peut autoriser la réouverture de ce cercueil et le transfert du corps vers un cercueil adapté afin de procéder sans délai à la crémation.
 - Le descriptif de l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil est actualisé.
 - Les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération, sont désormais encadrées.

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