Actu. / Rappel - Recensement économique des achats publics notifiés par les collectivités territoriales et leurs établissements

Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
DAJ - Guide du recensement économique de l’achat public (chap. 3.4.2 et 3.6) - 2015-06-01

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