Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le premier appel à projets du FISAC, lancé à la suite de la publication du décret modernisant ce fonds, représente 17 millions d'euros.
La loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds que précise le décret du 15 mai 2015 répondent à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.
Un appel à projets annuel pour 2015 attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai court. Les dossiers continueront d’être instruits par les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national.
De nouveaux critères d'éligibilité - Les priorités seront fixées chaque année par le gouvernement, à savoir :
- le ciblage prioritaire sur les "centre-bourg" des petites communes et sur les quartiers prioritaires ;
- la création, la rénovation et l'attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont multiservices ;
- l'extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;
- la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-05-20
http://www.economie.gouv.fr/refonte-du-fisac-appel-a-projets-2015
La loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds que précise le décret du 15 mai 2015 répondent à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.
Un appel à projets annuel pour 2015 attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai court. Les dossiers continueront d’être instruits par les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national.
De nouveaux critères d'éligibilité - Les priorités seront fixées chaque année par le gouvernement, à savoir :
- le ciblage prioritaire sur les "centre-bourg" des petites communes et sur les quartiers prioritaires ;
- la création, la rénovation et l'attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont multiservices ;
- l'extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;
- la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-05-20
http://www.economie.gouv.fr/refonte-du-fisac-appel-a-projets-2015
Dans la même rubrique
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an
-
Doc - Le METI publie son mode d’emploi du produire et travailler en France
-
Circ. - Politique civile - Mise en place des conseils locaux de politique civile (acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux)
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an
Déconnexion
