Actu - Réunions des organes délibérants : le pass sanitaire ne doit être demandé ni aux élus ni au public

Depuis le mois de mars 2020, les réunions des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que les réunions de certaines instances comme les syndicats mixtes, se déroulent avec un mode de fonctionnement qui déroge aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales :
- les réunions peuvent se tenir en tout lieu, pour permettre le respect des gestes barrières ;
- elles peuvent se tenir sans public ou avec un public restreint, ainsi qu’en visioconférence ;
- le quorum est fixé au tiers des membres présents ; et chaque élu peut disposer de deux pouvoirs.

Ces dispositions prendront fin le 30 septembre. Dès lors, les règles habituelles s’appliqueront.

Au sommaire
Lieu des séances
Quorum
Délégations de vote
Participation du public
Réunions en téléconférence
La situation outre-mer
Pass sanitaire pas obligatoire

AMF >> Communiqué complet
Accéder à la FAQ sur le site de l'AMF.

Dans la même rubrique

Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat
RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal
Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration
RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques
Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin

Actu - Réunions des organes délibérants : le pass sanitaire ne doit être demandé ni aux élus ni au public

Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat

RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal

Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage

Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an

JORF - Règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (gestion de fourrière…)

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques