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Pour rappel, ce règlement permet aux États membres et autres autorités publiques telles que les collectivités territoriales, d'accorder, sans notification préalable à la Commission, des compensations de service public jusqu'à un seuil dit "de minimis" de 500 000 euros par prestataire de SIEG sur une période de trois exercices fiscaux.
La Commission européenne propose en particulier, dans le cadre de cette révision, de relever le seuil actuellement en vigueur à 650 000 euros sur trois exercices fiscaux afin notamment de tenir compte de l’inflation.
Ce nouveau règlement couvrira la période 2024 -2030.
Documents à télécharger : Le projet de règlement révisé
La consultation est ouverte aux contributions des parties prenantes jusqu'au 1er juin 2023.
Pour aller plus loin
AFCCRE >> Communiqué complet
La Commission européenne propose en particulier, dans le cadre de cette révision, de relever le seuil actuellement en vigueur à 650 000 euros sur trois exercices fiscaux afin notamment de tenir compte de l’inflation.
Ce nouveau règlement couvrira la période 2024 -2030.
Documents à télécharger : Le projet de règlement révisé
La consultation est ouverte aux contributions des parties prenantes jusqu'au 1er juin 2023.
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