Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Madame Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :
- les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
AMF - 2017-11-14
- les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
AMF - 2017-11-14
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
