Actu - Services portuaires : un accord européen qui respecte la diversité des modèles portuaires et garantit un haut niveau de sécurité

La France a notamment obtenu la suppression des dispositions excessivement contraignantes en termes de charge administrative, notamment pour les petits ports.

Par ailleurs, la libéralisation obligatoire de certains services, tels que le pilotage ou le dragage a été rejetée eu égard à leurs enjeux en termes de sécurité ou d’accès aux infrastructures.

Surtout, la France a œuvré pour maintenir des services publics de qualité en obtenant de pouvoir fixer des exigences minimales et des obligations de service public aux prestataires sur la base de larges critères, et de limiter le nombre de prestataires dans un port. La prise en compte des droits sociaux a également été améliorée notamment en cas de transfert ou de changement d’opérateur de services dans un port…

MEEM - 2016-07-01

Dans la même rubrique

RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine

Actu - Services portuaires : un accord européen qui respecte la diversité des modèles portuaires et garantit un haut niveau de sécurité

Cet accord respecte les principes défendus par la France à savoir reconnaitre la diversité des modèles portuaires en Europe et protéger les services portuaires qui jouent un rôle dans la chaine de sécurité, notamment le pilotage, le remorquage et le lamanage.

RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir

Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires

Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples

Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »

Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés

JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier

JORF - Définition des mentions obligatoires dans les contrats entre opérateurs de gestion des déchets de batteries et éco-organismes ou producteurs ayant un système individuel agréé (REP)

JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Circ. - Élections municipales Attention

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+