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12 mois après sa nomination auprès du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault fait le point sur son action, ses déplacements partout en France et ses rencontres avec les français.
Mesures prises
- Création de la Conférence Nationale des Territoires (CNT)
- Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au plan national
- Consolidation et pérennisation des dotations d’investissement au bloc communal
- Mise en place d’un processus de contractualisation État- collectivités
- Accompagnement des communes nouvelles
- Loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Mesures en cours de mise en œuvre
- Instauration d’un droit à la différenciation dans la Constitution
- Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Suppression de la taxe d’habitation neutre pour les collectivités
La Corse
Des rencontres avec des publics d’élus divers tout au long de l’année
Ministère de l'Intérieur - 2018-06-22
Mesures prises
- Création de la Conférence Nationale des Territoires (CNT)
- Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au plan national
- Consolidation et pérennisation des dotations d’investissement au bloc communal
- Mise en place d’un processus de contractualisation État- collectivités
- Accompagnement des communes nouvelles
- Loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Mesures en cours de mise en œuvre
- Instauration d’un droit à la différenciation dans la Constitution
- Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Suppression de la taxe d’habitation neutre pour les collectivités
La Corse
Des rencontres avec des publics d’élus divers tout au long de l’année
Ministère de l'Intérieur - 2018-06-22
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