Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Commandé par la Commission européenne, ce rapport, nommé "Cartographie et analyse des spécificités du sport", s’appuie sur la jurisprudence et définit les éléments structurants qui en ressortent.
Principaux enseignements
Ces projets doivent avoir un caractère local ou s’inscrire dans le cadre du sport amateur, ce qui permet de limiter les effets de concurrence. L’équipement ne doit pas être réservé à plus de 80% du temps à un seul acteur professionnel et il doit être accessible à tous, de par sa politique tarifaire. Une concession pour l’équipement doit également être mise en œuvre via une procédure ouverte et transparente.
Villes de France - 2016-06-21
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3068&onde_id=426
Principaux enseignements
Ces projets doivent avoir un caractère local ou s’inscrire dans le cadre du sport amateur, ce qui permet de limiter les effets de concurrence. L’équipement ne doit pas être réservé à plus de 80% du temps à un seul acteur professionnel et il doit être accessible à tous, de par sa politique tarifaire. Une concession pour l’équipement doit également être mise en œuvre via une procédure ouverte et transparente.
Villes de France - 2016-06-21
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3068&onde_id=426
Dans la même rubrique
-
Actu - RAPPEL - Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport
-
JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences
-
Actu - La création d'un déontologue du sport est plus que jamais d'actualité !
-
JORF - Victimes et témoins de violences dans le sport - Modalités d’affichage des informations sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement
-
RM - Suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques
Déconnexion
