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Actu - Violence à l'égard des femmes et violence domestique: le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur un projet législatif de l'UE

Article ID.CiTé du 14/06/2023



Actu - Violence à l'égard des femmes et violence domestique: le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur un projet législatif de l'UE
Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une proposition de directive visant à prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes.

Ce projet d'acte législatif confirme résolument l'action de l'UE visant à garantir que des infractions telles que les mutilations génitales féminines, la traque furtive en ligne et le harcèlement informatique ne resteront pas impunies, et que les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique recevront le soutien et la protection nécessaires.

Au sommaire :
 - Criminalisation des mutilations génitales féminines et de la cyberviolence
 - Procédures de signalement sûres
 - Vie privée des victimes et droit à indemnisation
 - Permanences téléphoniques et centres d'aide aux victimes de viol

Conseil de l'UE >> Communiqué complet


 
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