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Aménagement du territoire

Actualisation des références municipales des décrets portant délimitation des cantons dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2021



Actualisation des références municipales des décrets portant délimitation des cantons dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.
Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons

>> Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes.
Ce décret ne modifie en rien les délimitations des cantons.

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

JORF n°0049 du 26 février 2021 - NOR : INTA2022752D
 







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