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Les installations terminales embranchées (ITE) sont, pour la très grande majorité des flux ferroviaires, les points d'entrée des marchandises sur le réseau ferré national. Il convient donc de favoriser, par une politique visant à les rendre plus performantes, l'utilisation de ces installations, outils essentiels pour maintenir et développer les trafics ferroviaires.
Les autorités françaises ont soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée.
Le 3 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides proposé au motif qu’il est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 1er mars 2018 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA 48483.
Cette note technique a pour objet de présenter les éléments du dispositif approuvé par la Commission européenne et l’implication des services de l’Etat dans sa mise en œuvre.
CIRCULAIRE - NOR : TRAT1817551N - 2018-10-03
Les autorités françaises ont soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée.
Le 3 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides proposé au motif qu’il est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 1er mars 2018 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA 48483.
Cette note technique a pour objet de présenter les éléments du dispositif approuvé par la Commission européenne et l’implication des services de l’Etat dans sa mise en œuvre.
CIRCULAIRE - NOR : TRAT1817551N - 2018-10-03
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