Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Transports - Déplacements urbains - Circulation

Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posée

Mis en ligne par ID CiTé le 16/04/2019



Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posée
Rapport d'information   >> La sécurité aux passages à niveau représente une priorité pour l’action de l’Etat, de SNCF Réseau, et des collectivités concernées. Elle fait l’objet d’une politique active de sécurisation, de prévention et de sensibilisation des usagers de la route. Cette mobilisation de tous depuis plusieurs années a permis de réduire le nombre de passages inscrits au programme de sécurisation, passé de 437 lors de sa création en 1997 à 155 en 2018.

Le rapport formule une série de propositions qui constituent des pistes de réflexion et de travail majeures pour engager une nouvelle étape en faveur d’une politique efficace de sécurisation des passages à niveau. La Ministre réunira le 29 avril prochain le comité de suivi de la sécurité ferroviaire, instance de référence associant l’ensemble des acteurs concernés, afin de débattre de ces pistes et de décider des actions à engager.

Sans attendre, le projet de loi d’orientation pour les mobilités, qui vient d’être adopté par le Sénat, intègre plusieurs dispositions nouvelles fortes : l’obligation de réalisation d’un diagnostic de chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie, en associant le gestionnaire ferroviaire ; l’obligation pour les éditeurs de GPS de fournir l’information à leurs usagers sur la localisation des passages à niveau, et l’obligation pour les gestionnaires d’infrastructure de fournir ces données ; l’obligation que les véhicules de transport collectif soient équipés d’un GPS signalant la position des passages à niveau.

Trois causes routières principales d’accidentologie aux passages à niveau sont identifiées : 
1/ L’inattention : Cas d’un usager, conducteur ou piéton, qui ne comprend pas ou qui ne fait pas (ou plus) attention au fait qu’il arrive sur un carrefour dangereux, soit en raison d’une trop grande vitesse, soit en raison d’une mauvaise visibilité ou perception des équipements de sécurité. 
2/ L’impossibilité de dégager assez vite : Cas d’un véhicule ou d’un poids lourd bloqué ou de la chute d’un piéton sur le passage à niveau. 
3/ L’infraction caractérisée suite à un comportement inconscient : alors que les barrières se ferment, cas d’un véhicule qui accélère ou passe en chicane ou cas d’un piéton qui passe sous la barrière ou à côté. En 2017, pour 38 radars de vitesse installés sur les passages à niveau, il a été constaté 71 972 infractions et pour 80 radars de franchissement de passages à niveau, il a été constaté 27 468 infractions. 

Pour la mission les mesures d’amélioration de la sécurisation doivent imposer de revoir trois grands principes de la sécurité ferroviaire : 
- Passer d’une vision purement ferroviaire à une perspective routière, notamment dans le choix des équipements de sécurité. Intégrer la contrainte d’un passage à niveau dans l’aménagement du territoire et dans son évolution et étudier la sécurité aux passages à niveau dans sa globalité en y intégrant les aménagements routiers, l’environnement et la planification urbaine.
- Réorienter les financements de l’Etat et de SNCF Réseau en priorité sur des aménagements plutôt que sur des dénivellations. Des actions de quelques dizaines de milliers d’euros peuvent apporter une réelle amélioration de la sécurité. 

De plus, 
le principe de la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posé quand des projets d’aménagements entrainent une croissance significative des trafics piétons ou routiers sur le passage à niveau.

MTES - Rapport complet - 2019-04-15




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement