Article n°303

Introduction : " … il incombe au Gouvernement de mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité et de remplir une double mission :
- répondre aux attentes immédiates des Français dans des domaines tels que l'emploi, le logement, la sécurité et la justice, la qualité des services publics ;
- préparer l'avenir en renforçant l'économie, en réussissant la transition énergétique et en assurant l'avenir de la jeunesse.
Cette responsabilité est lourde et exigeante. Elle suppose que l'action du Gouvernement obéisse a des règles claires, tant en ce qui concerne la méthode de travail que la façon de communiquer.
L'objet de la présente instruction est de fixer ces règles…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: PRMX1421832C - 2014-09-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38729.pdf

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