Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
1. C’est à la Cour qu’il appartient le cas échéant de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La publication prématurée d’observations provisoires, de nature confidentielle, porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent la phase contradictoire des travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.
2. La procédure contradictoire n’est pas achevée. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses observations définitives au terme de cette procédure et au vu des réponses qui seront apportées.
Cour des Comptes - 2016-10-20
2. La procédure contradictoire n’est pas achevée. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses observations définitives au terme de cette procédure et au vu des réponses qui seront apportées.
Cour des Comptes - 2016-10-20
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
