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1. C’est à la Cour qu’il appartient le cas échéant de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La publication prématurée d’observations provisoires, de nature confidentielle, porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent la phase contradictoire des travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.
2. La procédure contradictoire n’est pas achevée. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses observations définitives au terme de cette procédure et au vu des réponses qui seront apportées.
Cour des Comptes - 2016-10-20
2. La procédure contradictoire n’est pas achevée. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses observations définitives au terme de cette procédure et au vu des réponses qui seront apportées.
Cour des Comptes - 2016-10-20
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