// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

BPI : la Cour déplore la révélation d’observations provisoires

Rédigé par ID CiTé le 21/10/2016


La Cour des comptes déplore la publication, le 19 octobre sur le site du Point, d’un article évoquant des observations provisoires relatives à la Banque publique d’investissement (BPI). Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.


1. C’est à la Cour qu’il appartient le cas échéant de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La publication prématurée d’observations provisoires, de nature confidentielle, porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent la phase contradictoire des travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.

2.  La procédure contradictoire n’est pas achevée. Conformément au code des juridictions financières, la Cour arrêtera ses observations définitives au terme de cette procédure et au vu des réponses qui seront apportées.


Cour des Comptes - 2016-10-20










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...