Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 20 juillet, le président de la Fédération nationale des Communes forestières recevait sur sa commune le directeur général de l'Office national des forêts (ONF). Cette journée de travail a notamment abordé la future convention FNCOFOR/ONF, cadre d'une gouvernance rénovée entre les Communes forestières et l'établissement, mais aussi le périmètre du Régime Forestier, la reconnaissance des services écosystémiques rendus par les forêts, la restructuration foncière dans l'aménagement du territoire.
Etendre le Régime Forestier avec une intensité de gestion adaptée
Le principal sujet abordé a été le périmètre du Régime Forestier en continuité des orientations de la circulaire "Mauguin" du 19 juillet 2016 adressée aux préfets de départements. Pour rappel, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution sont par principe soumis au Régime Forestier. Il est apparu, après recensement, qu'il subsistait sur le territoire métropolitain un grand nombre de situations en non-conformité avec ces dispositions du droit.
Les Communes forestières plaident pour une intégration dans le Régime Forestier de toutes les propriétés forestières des collectivités avec une intensité de gestion adaptée aux enjeux (production forestière, foncier, biodiversité,...).
L'illustration de cas sur la commune de Rochefort Montagne a permis de documenter la réflexion, sous l'angle de la restructuration foncière dans l'aménagement du territoire communal.
Concernant les autres produits de la forêt telles que les concessions, l'éolien, les carrières, etc..., les Communes forestières demandent une doctrine claire et stabilisée qui est à écrire en commun.
La reconnaissance des aménités positives
Pour les Communes forestières, les services écosystémiques rendus par les forêts (protection de la biodiversité, stockage du carbone, ...) sont des produits forestiers qui doivent relever du Régime Forestier car d'intérêt général pour la Nation et ne peuvent en aucun cas relever du champ concurrentiel.
La perception de mesures compensatoires par les Collectivités valorisant ces produits serait alors logiquement intégrée dans l'assiette des frais de garderie. Sur ce point, il y discussion.
"Notre approche et notre volonté politique relèvent de l'intérêt général. Quel lien de confiance entre l'élu et son agent si ces services relevaient du domaine concurrentiel, pour entrer dans le champ plus flou du commercial ? Quelle contre-expertise ?" a précisé Dominique Jarlier.
Les prochains mois seront dédiés à la négociation de la future convention FNCOFOR/ONF, à la lumière du Manifeste des Communes forestières.
FNCOFOR - Synthèse complète - 2020-07-29
Etendre le Régime Forestier avec une intensité de gestion adaptée
Le principal sujet abordé a été le périmètre du Régime Forestier en continuité des orientations de la circulaire "Mauguin" du 19 juillet 2016 adressée aux préfets de départements. Pour rappel, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution sont par principe soumis au Régime Forestier. Il est apparu, après recensement, qu'il subsistait sur le territoire métropolitain un grand nombre de situations en non-conformité avec ces dispositions du droit.
Les Communes forestières plaident pour une intégration dans le Régime Forestier de toutes les propriétés forestières des collectivités avec une intensité de gestion adaptée aux enjeux (production forestière, foncier, biodiversité,...).
L'illustration de cas sur la commune de Rochefort Montagne a permis de documenter la réflexion, sous l'angle de la restructuration foncière dans l'aménagement du territoire communal.
Concernant les autres produits de la forêt telles que les concessions, l'éolien, les carrières, etc..., les Communes forestières demandent une doctrine claire et stabilisée qui est à écrire en commun.
La reconnaissance des aménités positives
Pour les Communes forestières, les services écosystémiques rendus par les forêts (protection de la biodiversité, stockage du carbone, ...) sont des produits forestiers qui doivent relever du Régime Forestier car d'intérêt général pour la Nation et ne peuvent en aucun cas relever du champ concurrentiel.
La perception de mesures compensatoires par les Collectivités valorisant ces produits serait alors logiquement intégrée dans l'assiette des frais de garderie. Sur ce point, il y discussion.
"Notre approche et notre volonté politique relèvent de l'intérêt général. Quel lien de confiance entre l'élu et son agent si ces services relevaient du domaine concurrentiel, pour entrer dans le champ plus flou du commercial ? Quelle contre-expertise ?" a précisé Dominique Jarlier.
Les prochains mois seront dédiés à la négociation de la future convention FNCOFOR/ONF, à la lumière du Manifeste des Communes forestières.
FNCOFOR - Synthèse complète - 2020-07-29
Dans la même rubrique
-
RM - Refus d'accès aux chiens guides et d'assistance dans les lieux publics
-
RM - Droit de préemption communal sur les parcelles alloties sur plusieurs bans communaux
-
Doc - Le rapport des urbains à la campagne - Un regard très positif
-
Actu - Changement climatique : quel avenir pour les forêts des Alpes du Nord ?
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
Déconnexion
